La loi Carrez

Ne s’appliquant qu’aux lots de copropriété mis en vente, la loi Carrez ne concerne pas tous les donneurs d’ordre mais il est important de bien comprendre ce qu’elle implique, si vous êtes dans cette situation.

Comme pour la superficie habitable, elle se décline comme une obligation de mentionner sur l’acte de vente du lot concerné un métrage, mais cette fois, appelé superficie privative.

Au travers de cette appellation, tout se complique, car bien entendu, les règles de calcul dans ce cas sont bien particulières, et spécifiques à la nature du bien comme à celle de la transaction.

Si l’on tient compte des risques de sanction encourus par un manque de justesse du résultat, il semble indispensable de ne pas omettre la possibilité de missionner un diagnostiqueur pour cette expertise, afin de mener à bien votre projet en toute sérénité.