L’état de l’installation intérieure de gaz

A l’obligation de faire réaliser un diagnostic gaz lors d’une vente, s’ajoute celle désormais de le faire pour une location, même si l’application de ce nouveau décret n’est effective qu’à partir de juillet 2017 et selon la date de la construction.

Dans tous les cas, ce diagnostic n’est exigé qu’à partir du moment où l’installation existante a plus de 15 ans ou n’a pas fait l’objet d’une mise en conformité depuis plus de 15 ans.

Quant à sa mise en œuvre, il s’agit uniquement d’un constat, sans démontage aucun, qui relève toute anomalie, à condition qu’elle ne présente pas de danger imminent.

Car bien entendu dans ce cas bien précis, le diagnostiqueur peut faire condamner l’arrivée du combustible, en alertant le fournisseur, et contraindre ainsi le donneur d’ordre à effectuer des travaux, avant toute mise en vente ou location.