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L’ERNMT

DPE Ramonville-Saint-AgneLorsque le bien immobilier mis en vente ou en location se trouve sur un territoire à risques d’ordre divers, comme la proximité de matières dangereuses, des possibilités de glissement de terrain, la susceptibilité d’être inondé, il est obligatoire de fournir à l’acheteur comme au locataire un document qui répertorie les arrêtés préfectoraux en vigueur, comme les plans de prévention éventuels.

Même s’il n’est pas obligatoire de s’adresser à un professionnel pour remplir ce document, il est toutefois fortement recommandé de le faire, afin d’être sûr de n’oublier aucune information importante, sous peine de sanctions.   

Diagnostic immobilier ArgouletQue faire
pour vendre
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